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La Loi PINEL devient la Loi MEZARD

22 février 2018

La Loi PINEL devient la Loi MEZARD

Le principe reste le même : la réduction d'impôt dite Mézard s'applique aux investissements réalisés à partir de janvier 2018 et permet de défiscaliser tout ou une partie de son impôt sur le revenu.
Le logement acquis ou construit doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). 
Comme la loi Pinel, dispositif précédent, la réduction s'étale sur 6, 9 ou 12 ans et les taux de réduction s'élevent à 12, 18 ou 21 % du prix de revient du logement. avec, cependant, un plafond de 300 000 € au total et une limite de 5 500 € de défiscalisation au m² soit au global 63 000 € pour un investissement immobilier de 300 000 €.
 

Les conditions :

Afin d'obtenir la réduction d'impôt attribuée par la loi MEZARD, il faut respecter un certains nombres de conditions :
 
  • Il faut louer le bien en location nue,
  • la résidence principale du locataire,
  • La location doit couvrir une période minimale de 6 ans prolongeable 9 ans ou 12 ans,
  • L'emplacement géographique du logement est aussi très important car seules certaines zones sont éligibles,
  • Enfin divers plafonds doivent être respectés, le loyer est plafonné en fonction de la zone où il se situe et le locataire ne doit pas avoir des ressources qui excèdent les plafonds de ressources prévues par la loi MEZARD.
  • Les logements sont également soumis aux nouvelles normes thermiques et doivent respecter un niveau de performance énergétique globale (voir RT2012).

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