Loi Scellier
Vous achetez un bien immobilier neuf en France.
Vous le louez pendant 9 à 15 ans.
L'Etat vous rembourse une forte partie de votre achat via une réduction d'impôt.
Cette réduction s'élève jusqu'à 37% de la valeur du bien plafonné à 300 000€, soit 111 000 €.Résultat : votre bien immobilier Scellier est financé entre 70 et 90% par le locataire et L'Etat.
Jeune ou proche de la retraite, marié ou célibataire, avec ou sans capital, tout contribuable payant plus de 2 - 3 000€ d'impôt est concerné.
Le Scellier permet une réduction d'impôt de 25% du montant du bien s'il est acquis avant le 31 12 2010, 20% s'il est acquis en 2011 et 2012.
La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans.
Vous pourrez déduire de vos revenus fonciers les charges réelles ainsi que les intérêts d'emprunt.
Vous devrez acheter votre logement dans certaines zones géographiques définies et respecter un plafond de loyer (peu contraignant dans la pratique).
Vous pouvez louer à un ascendant ou descendant.
Loi Censi Bouvard ou Scellier Meuble
•L'amendement Censi-Bouvard est un amendement à la Loi de Finance 2009.
Il a pour but de donner aux Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la loi Scellier.
•Comme la loi Scellier, l'amendement permet de réduire directement le montant de ses impôts.
•L'amendement Censi permet également de récupérer 19.6% du prix du bien. En général, la procédure complète de récupération dure 6 mois entre l'acquisition du bien et le remboursement de la TVA au particulier.
Les avantages fiscaux de loi Censi
•Possibilité d'effectuer d'autres opérations de défiscalisation si elles portent sur un bien différent. Il reste cependant impossible de dépasser le plafond des niches fiscales, soit 25 000€ + 10% de ses revenus par an.
•L'économie d'impôt commence lors de l'année d'acquisition du bien.
•La procédure de récupération de la TVA est achevée entre 3 et 6 mois après signature chez le notaire de la vente.
PASS FONCIER
Principe
Le Pass-foncier facilite l'achat d'une résidence principale dans le neuf, en permettant d'acheter en deux temps, le logement d'abord et le terrain ensuite.
Conditions
Pour bénéficier du Pass-foncier, il faut :
être primo-accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale,
disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA),
être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement (dispositif identique à celui de la majoration du prêt à taux zéro).
Modalités
Une personne morale (une société par exemple) désignée par le Comité interprofessionnel du logement et la Chambre de commerce et d'industrie (CIL-CCI), ou une structure gérée par la Caisse des dépôts et consignations, va acquérir un terrain.
Elle signe un bail à construction au profit du futur accédant et une promesse de cession du terrain, à la fin du bail à construction, sous condition du paiement du prix du terrain, pour une durée maximale de 25 ans.
A la fin de la construction, l'accédant a la possibilité :
de se porter acquéreur du terrain où il a construit son logement,
ou de louer le terrain où se situe son logement.
Le prix de vente du terrain est égal à son prix d'origine, indexé chaque année à l'inflation, durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement, dans la limite d'une durée maximale de 25 ans.
Montant
Le Pass-foncier ne peut excéder 50 000 € par logement, suivant les zones d'habitation.
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